Dans une affaire de 2017 qui opposait l’acheteur d’un 2-roues à l’ancien propriétaire, la justice a rappelé que l’expertise menée uniquement par l’acheteur n’était pas recevable.
L’acheteur avait présenté au juge un rapport d’expertise qui confirmait pourtant l’existence d’un vice caché au moment de la vente et il demandait donc l’annulation pure et simple de la transaction car l’usage de l’engin présentait un danger.
Pour sa défense, le vendeur a simplement invoqué que l’expertise n’avait pas respecté le principe du contradictoire puisqu’il n’était pas présent lors de l’examen effectué par l’expert.
Retenez que le Code de Procédure Civile dans son article 16 prévoit que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
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